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Cadre juridique

Règlement relatif au CERS

Accord

Accord du 25 novembre 2011 entre l’Autorité bancaire européenne, l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles, l’Autorité européenne des marchés financiers et le Comité européen du risque systémique sur l’instauration, au sein du secrétariat du CERS, de procédures de confidentialité spécifiques visant à protéger les informations relatives aux établissements financiers ainsi que les données permettant d’identifier des établissements en particulier

Décisions

Le Comité européen du risque systémique (CERS) peut adopter les décisions nécessaires à l'exécution des missions qui lui sont confiées, y compris à des fins organisationnelles et stratégiques. Les décisions du CERS peuvent donc également modifier ou abroger les décisions adoptées antérieurement. Le CERS détermine, au cas par cas, si une décision doit être rendue publique. 

La décision CERS/2020/3 (modifiant la décision CERS/2011/1) et la décision CERS/2011/2 ont fixé, respectivement, le cadre pour l’adoption du règlement intérieur du Comité européen du risque systémique ainsi que les procédures et critères de sélection, de nomination et de remplacement des membres du comité scientifique consultatif du Comité européen du risque systémique.

Le CERS a également publié les décisions CERS/2018/7, CERS/2015/4 et CERS/2021/7 (modifiant la décision CERS/2015/4), qui forment un dispositif de coordination pour le CERS et les autorités compétentes, telles que les autorités de surveillance ou macroprudentielles.