Cadre juridique

Règlement relatif au CERS

Accord

Accord du 25 novembre 2011 entre l’Autorité bancaire européenne, l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles, l’Autorité européenne des marchés financiers et le Comité européen du risque systémique sur l’instauration, au sein du secrétariat du CERS, de procédures de confidentialité spécifiques visant à protéger les informations relatives aux établissements financiers ainsi que les données permettant d’identifier des établissements en particulier

Décisions